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Bourses internationales

bourses.gc.ca

Énoncé de confidentialité : participants non-canadiens 

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Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (ci-après dénommé « le Ministère ») s'est engagé à respecter le droit des personnes au respect de leur vie privée, notamment en protégeant la confidentialité de l'information fournie par les individus.

La participation au Programme de bourses internationales est volontaire. La soumission de votre dossier de candidature constitue votre autorisation à la collecte, l'utilisation, le stockage et la divulgation de vos renseignements personnels par le Ministère, ses agents ainsi que ses sous-traitants. Les renseignements personnels fournis dans le formulaire de demande et les documents à l’appui sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, section 10(1), dans le but d'administrer le Programme de bourses internationales.

Vos renseignements personnels seront utilisés pour communiquer avec vous afin d’obtenir des témoignages pour du matériel promotionnel, pour vous inviter à des événements reliés à votre programme, pour des fins statistiques ou pour vous inviter à joindre l’Association des anciens boursiers du gouvernement du Canada.

Vos renseignements personnels pourraient également être communiqués :

  • aux représentants diplomatiques du Canada dans votre pays à des fins de promotion ou d’évaluation du programme;
  • aux représentants diplomatiques de votre pays au Canada qui pourraient avoir besoin de communiquer avec vous durant votre séjour;
  • à certaines entités du gouvernement du Canada afin de faciliter la gestion et l’évaluation du programme;
  • au comité de sélection, le cas échéant; et
  • à votre établissement d'enseignement au Canada et à celui de votre pays hôte, tel que requis dans le cadre du programme.

Les renseignements personnels recueillis par le Ministère et le gouvernement du Canada sont protégés contre toute divulgation à des individus et/ou organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les individus dont les renseignements personnels sont recueillis ont le droit à la protection et à l'accès à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sous réserve de certaines exceptions et exemptions. Les individus ont le droit d’obtenir correction de leurs renseignements personnels s’ils croient qu’il y a eu erreur ou omission. Les individus ont le droit de porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. L’individu doit faire la distinction entre les renseignements personnels détenus par le Ministère et ceux détenus par d'autres juridictions.

Pour toute question concernant le traitement des renseignements personnels sous la garde du Ministère, les individus peuvent communiquer avec le gestionnaire du Programme de bourses internationales du Ministère, à Scholarships-Info-Bourses@international.gc.ca. Par ailleurs, les individus peuvent communiquer avec la Direction de l’accès à l'information et à la protection des renseignements personnels du Ministère (située au 125 promenade Sussex, Ottawa, Ontario, K1A 0G2, Canada) pour accéder à leurs renseignements personnels ou les faire corriger conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le formulaire de correction des renseignements personnels se trouve à l’adresse suivante: https://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-11-nf.pdf (PDF, 319 ko).

Tous les renseignements recueillis dans le cadre de ce programme seront conservés pendant une durée minimale de deux (2) ans et une durée maximale de vingt (20) ans après la dernière action administrative.J’atteste avoir lu l’énoncé et d’y consentir.

Les renseignements personnels recueillis pour ce programme figurent dans le fichier de renseignements personnels « MAECD PPU 911 » du Ministère, décrit à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/renseignements-programmes-fonds-renseignements.html.

J’atteste avoir lu l’énoncé précédent et j’y consens.

Nom du candidat/participant :

Signature :

Date (AAAA / MM / JJ) :


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Date de modification :
2017-07-26